Le droit pénal constitue la répression de toutes formes d’infraction : contravention, délit ou crime. Si vous faites face à une procédure pénale, l’assistance d’un avocat est essentielle.
Il dispose des compétences requises pour assurer la défense de vos droits et intérêts. N’hésitez pas à vous fier aux compétences de Maître FADIGA Toumtou, avocat en droit pénal à Watermael-Boitsfort. Elle dispose de nombreuses compétences en la matière :
On distingue 3 niveaux d’infraction au Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions concernent les infractions les moins graves, sanctionnées par une peine d’amende. Les délits sont des infractions volontaires, punis par une amende ou une incarcération pour les plus graves. Les crimes constituent les infractions les plus graves. En fonction de leur gravité, ils sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 15 ou 20 ans.
Le pénal des personnes punit les infractions qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité ou aux biens d’une personne. Les principales infractions au droit pénal des personnes sont :
- Les atteintes à l’intégrité de la personne: violence volontaire, meurtre, empoisonnement, agression sexuelle, etc.Le droit pénal routier sanctionne les infractions et délits routiers relatifs au permis de conduire, au véhicule et à la sécurité routière. Les principales infractions en la matière sont :
- Homicide involontaireLe droit pénal des affaires sanctionne les personnes morales et physiques qui commettent des infractions liées à la vérité, à la probité et à la propriété. Les infractions en la matière sont :
- Les atteintes à la propriété : vol, escroquerie, abus de confiance, etc.
- Les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, etc.
- Les atteintes à la vérité : recel, faux et usage de faux, blanchiment, etc.
Les infractions au droit de la concurrence: délit d’initié, favoritisme, diffusion d’information fausse ou trompeuse, etc.
- Les infractions au droit de la consommation : tromperie, publicité trompeuse, refus de vente, etc.La procédure pénale pour le mis en cause dans une infraction pénale commence par la phase préliminaire. Elle est constituée par une garde à vue et une instruction auprès du Juge. Quand la personne est mise en examen, elle peut faire l’objet d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire. Dans tous les cas, l’avocat pénaliste vous conseillera tout en vous assistant au cours des interrogatoires et des diverses confrontations. Maître FADIGA Toumtou mettra en œuvre une stratégie de défense conforme au dossier du mis en cause, tout en récoltant des preuves servant à l’innocenter ou à réduire ses sanctions.
L’avocat vous représente également lors de la phase accusatoire, qui s’effectue devant la juridiction de jugement. Cette phase se réalise au cours des audiences. Maître Fadiga Toumtou élaborera une stratégie de défense appropriée à votre situation.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours réalisée à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Ces décisions concernent précisément les jugements d’un procès qui ne permettent pas d’appel ou les arrêts des cours d’appel. La requête en cassation s’effectue en demandant à la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire de censurer la non-conformité de la décision prise vis-à-vis des règles du droit. La juridiction suprême n’aura pas à se prononcer à nouveau sur le fond du litige. Vous pourrez compter sur le cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles pour vous assister dans cette procédure.
Les conditions pour un pourvoi sont :
Comptez sur le savoir-faire de Maître FADIGA Toumtou pour toute problématique liée au droit des étrangers.
Un avocat en droit de la famille intervient pour toutes les questions de procédure judiciaire d’ordre familial.
Le droit pénal constitue la répression de toutes formes d’infraction : contravention, délit ou crime.
Branche du droit qui régit toutes les règles de la circulation.
Vous avez été victime d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel ? Vous avez droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
Le Droit Commercial en Belgique est une branche du droit qui régit les relations et les transactions commerciales entre les entreprises.
Le droit des baux permet de clarifier et de sécuriser les obligations de toutes les parties qui sont impliquées dans ce type de transaction.
©2025 Maître Fadiga – Tous droits réservés | Wibacoms.