Droit des baux

Le droit des baux permet de clarifier et de sécuriser les obligations de toutes les parties qui sont impliquées dans ce type de transaction.

Riche de son expertise dans ce domaine, Maître Toumtou FADIGA, avocat en droit des baux et en droit immobilier, vous assiste et vous conseille afin que vous puissiez profiter de votre bail en toute sécurité et en toute légalité. Votre cabinet d’avocat à Watermael-Boitsfort est situé au 177 Chaussée de Hulpe, et est à votre écoute du lundi au samedi, de 9h à 18h.

Les baux d’habitation

Le bail d’habitation est un contrat qui engage le propriétaire d’un bien immobilier (à usage d’habitation ou à usage professionnel) et son locataire. Il est signé pour une durée minimale (3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique, et 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale), en contrepartie du versement d’un loyer. Le bail est tacitement reconductible, mais le locataire peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Le bailleur peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois, s’il souhaite reprendre le bien pour y habiter, s’il souhaite vendre le bien, ou si le locataire manque à ses obligations : non-paiement du loyer, etc.

Il est important de déléguer la rédaction des baux d’habitation à un avocat professionnel, capable d’élaborer un bail conforme avec des clauses claires, conformes (durée du bail, montant, clause de garantie solidaire, etc.) et adaptées aux besoins du client. Le recours à un avocat est également nécessaire pour vous conseiller de façon adéquate et pour protéger vos intérêts.

Les contentieux des baux d’habitation

Les manquements aux obligations des propriétaires (logement ne répondant pas aux caractéristiques de décence, clause du contrat illégale, expulsion du locataire, réalisation de travaux sous astreinte…) ou des locataires (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire, conflit de voisinage…) à peuvent être à l’origine de contentieux des baux d’habitation.

C’est le Juge de paix qui traite ce type de litiges, relatifs aux contrats d’habitation. Devant ce juge, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent, si elles le désirent, se faire assister ou représenter par un avocat. Le Juge des contentieux de la protection statue à juge unique. Le délai d’appel à l’encontre des jugements rendus par ce dernier est d’un mois à compter de la signification à partie, et de quinze jours à compter de la signification pour les ordonnances de référé.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat professionnel, capable de protéger vos intérêts en cas d’un litige lié à un bail d’habitation, de vous apporter son aide et son expertise judiciaire, et de mener à bien vos procédures légales.

Les baux commerciaux

Le bail commercial est un engagement contractuel de longue durée, qui encadre les relations entre le propriétaire d’un local et son locataire. Un bail commercial conforme est indispensable au bon fonctionnement d’un fonds de commerce. Compte tenu de son importance et des engagements qui en découlent, ce bail est généralement écrit par un avocat, capable de le formuler selon les préconisations réglementaires et dans le respect des droits des parties prenantes : destination, durée, loyer, obligations du bailleur et du locataire, révision triennale du loyer, renouvellement du bail, résiliation du bail, etc.

Recourir à un avocat pour rédiger votre bail commercial vous permet d’être conseillé et assisté de la négociation à la signature du contrat, d’être protégé juridiquement, et de répondre à l’ensemble des normes juridiques liées à vos activités commerciales.

Votre avocat à Watermael-Boitsfort met son savoir-faire à votre disposition afin de vous assister dans la rédaction de baux commerciaux et dans leur gestion, ainsi que dans la prise en charge des éventuels contentieux qui peuvent en découler.

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Le Droit Commercial en Belgique est une branche du droit qui régit les relations et les transactions commerciales entre les entreprises.

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