Droit de roulage

Le droit du roulage figure parmi les compétences de Maître FADIGA Toumtou . L’avocat à Watermael-Boitsfort vous accompagne dans le cadre d’une infraction au code de la route.

Que vous soyez l’auteur présumé ou la victime d’une infraction, comptez sur son savoir-faire pour défendre vos droits et intérêts. Ses principales compétences dans le droit de la circulation sont :

  • La violation du Code de la route
  • Le droit du roulage au niveau civil
  • Le droit du roulage au niveau pénal

Les infractions au code de la route

Infraction du 1er degré

C’est l’infraction au code de la route la moins grave. Elle implique le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, la non-utilisation des clignotants pour changer de direction, etc.

Infraction du 2ème degré

Elle désigne les infractions mettant indirectement en danger la sécurité des usagers de la route. Ce type d’infraction concerne principalement : l’utilisation d’un téléphone portable au volant, le stationnement sur les emplacements destinés aux handicapés, etc.

Infraction du 3ème degré

Elle concerne toutes les infractions qui mettent directement en danger la vie des personnes. Ce type d’infraction inclut notamment le non-respect de l’interdiction de dépasser, le fait de brûler un feu rouge, etc.

Infraction du 4ème degré

Cette catégorie englobe toute infraction routière sévère qui peut provoquer des dommages matériels et corporels irréversibles. Elle concerne le dépassement d’un véhicule dans un virage, la réalisation d’un demi-tour sur une autoroute, l’excès de vitesse, etc.

Le droit du roulage au niveau civil

Vous êtes victime d’un accident de la route ou votre responsabilité est engagée dans une infraction de la circulation au niveau civil ? Le cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles peut assurer votre défense.
Dans le cas où vous êtes la 
victime d’un accident de la route, Maître FADIGA Toumtou procédera aux démarches essentielles pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. L’avocat veillera à ce que le dédommagement matériel et corporel soit à la hauteur des atteintes subies. Pour l’auteur de préjudice, Maître FADIGA Toumtou assurera votre défense en faisant des négociations auprès des juridictions compétentes. Le but est de limiter votre peine dans la limite du possible.

Le droit du roulage au niveau pénal

Avocat en droit du roulage à Watermael-Boitsfort , Maître FADIGA Toumtou vous assiste en cas d’infraction routière au niveau pénal. En plus de vous représenter devant le tribunal, elle garantit votre défense si le procureur vous poursuit pour :

  • Excès de vitesse
  • Conduite sous influence de stupéfiant
  • Alcool au volant
  • Défaut de permis de conduire

Agissant pour votre intérêt, Maître Fadiga Toumtou négociera le coût de l’amende tout en veillant à ce que les sanctions appliquées à votre permis de conduire soient réduites.

Plus d'informations ?
Nous répondons à vos questions !

(1) En communiquant mes informations, je consens à être recontacté(e) par voie électronique ou téléphonique par Maitre Fadiga.

Nous proposons aussi...

Mes domaines

Mes domaines

Droit des étrangers

Comptez sur le savoir-faire de Maître FADIGA Toumtou pour toute problématique liée au droit des étrangers.

Droit de la famille

Un avocat en droit de la famille intervient pour toutes les questions de procédure judiciaire d’ordre familial.

Droit pénal

Le droit pénal constitue la répression de toutes formes d’infraction : contravention, délit ou crime.

Droit de roulage

Branche du droit qui régit toutes les règles de la circulation.

Préjudice corporel

Vous avez été victime d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel ? Vous avez droit à une indemnisation pour le préjudice subi.

Droit commercial

Le Droit Commercial en Belgique est une branche du droit qui régit les relations et les transactions commerciales entre les entreprises.

Droit des baux

Le droit des baux permet de clarifier et de sécuriser les obligations de toutes les parties qui sont impliquées dans ce type de transaction.